Conditions Générales de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – INTERNET 

En vigueur au 31/11/2020

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : 

Programme de Coaching “Créer le bonheur de Votre Famille” :

Coaching de groupe

Abonnement Mensuel Sans engagement 

1 Vidéo Thématique par mois
4 Sessions de 1h de Coaching en groupe 
1 Carnets de Coaching par mois
Des Echanges et Illimités sur l’espace dédié du lundi au vendredi

tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site jecroisauxmamans.com. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet jecroisauxmamans.com. 

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site jecroisauxmamans.com et prévaudront sur toute autre document. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site jecroisauxmamans.com. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 

LILYROZENN  « Jecroisauxmamans.com »

Kergoet Sabine Lilyrozenn
lieu dit kergonan
mail : lilyrozenn@jecroisauxmamans.com

téléphone : 0677784960 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client. 

ARTICLE 2 – PRIX 

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site jecroisauxmamans.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. 

Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site 

jecroisauxmamans.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande. 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. 

ARTICLE 3 – COMMANDES 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site jecroisauxmamans.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : 

le client choisit un service qu’il met dans son panier. Service qu’il pourra modifier ou supprimer avant de valider sa commande et d’accepter les présentes CGV. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son espace client.. 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

Toute commande passée sur le site jecroisauxmamans.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. 

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site. 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT  

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire.

L’abonnement démarre à compter de l’enregistrement de la commande par le prestataire.

L’abonnement sera tacitement reconduit le mois suivant pour une période de même durée sauf résiliation par l’abonné 48h avant l’expiration de la période en cours, par mail adressé à lilyrozenn@jecroisauxmamans.com

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site jecroisauxmamans.com. 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 5 – FOURNITURE DES PRESTATIONS 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes : 

Programme de Coaching “Créer le bonheur de Votre Famille” :

Coaching de groupe

Abonnement Mensuel Sans engagement 

1 Vidéo Thématique par mois
4 Sessions de 1h de Coaching en groupe 
1 Carnets de Coaching par mois
Des Echanges et Illimités sur l’espace dédié du lundi au vendredi

Enregistrement des vidéos disponible pour le client sur un espace privé sur le site jecroisauxmamans.com.

Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum de 12 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site jecroisauxmamans.com . 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 13 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION 

  1. Résiliation par l’Abonné

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
» 

Le droit de rétractation peut être exercé par déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, adressé par mail  au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. 

 

2. Résiliation par le Prestataire

En cas :
a) d’absence de règlement d’une facture ;
b) de violation par l’Abonné du périmètre des droits qui lui sont concédés en application de son Abonnement ;
c) de tentative d’intrusion, d’atteinte à l’intégrité logicielle ou de contrefaçon des sites internet et Services par l’Abonné ;

L’Editeur peut à sa seule discrétion :
– suspendre l’accès au Service, sans notification préalable à l’Abonné,
et/ou
– prononcer la résiliation de l’Abonnement, de plein droit à l’expiration d’un préavis de 15 jours

 

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes : 

Dispositions relatives aux garanties légales 

Article L217-4 du Code de la consommation 

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L217-5 du Code de la consommation 

« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par 

le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L217-12 du Code de la consommation 

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article L217-16 du Code de la consommation. 

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. » 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité. 

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. 

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. 

Les Services fournis par l’intermédiaire du site du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. 

 

ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire est seul propriétaire du contenu (textes, images, marques….) de ses Publications et Services et de tous les droits d’exploitation qui y affèrent.
L’Abonné est uniquement autorisé à reproduire et imprimer sur papier, pour son seul usage personnel, les contenus auxquels il accède dans le cadre de son Abonnement.

L’Abonné s’interdit expressément :

  • –  toute reproduction totale ou partielle, toute diffusion ou publication (notamment en ligne, par courrier électronique, par mise en réseau, flux RSS…), à titre gratuit ou onéreux des contenus auxquels il a accès, des marques du Prestataire, des titres des Publications, Services, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par le Prestataire  ainsi que sur l’ensemble des données accessibles via les Publications de du Prestataire ;

  • –  d’utiliser les titres des Publications, les dénominations / marques des Services ou le nom du Prestataire dans ses documents publicitaires et commerciaux, sauf accord préalable et écrit du Prestataire ;

  • –  tout partage même gracieux de l’accès Abonné dont il bénéficie et s’interdit toute transmission de ses codes d’accès à tout tiers non autorisé,

  • –  de reconstituer ou tenter de reconstituer la solution informatique ou la base de données utilisée dans le cadre du Service pour son propre compte ou dans le but d’offrir directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, à des tiers et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, tout élément obtenu par l’intermédiaire du Service aux fins d’aider une personne é reconstituer, en tout ou partie, un service équivalent ;

    L’Abonné s’engage en outreàà respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur et en particulier à ne pas utiliser les forums de discussions, zones de commentaires …. offerts par le Prestataire pour créer, écrire ou commettre, transmettre ou communiquer tout message, information ou contenu illicite, et notamment outrageant, injurieux, diffamatoire, abusif, violent, obscène ou pornographique ou comprenant une provocation à la discrimination ou à la haine fondée sur la race, la religion, le sexe ou autre, une provocation aux crimes et délits ou une apologie de crime ou encore de nature à altérer le fonctionnement des systèmes informatiques, de quelle que manière que ce soit.

    De la même façon, l’Abonné s’engage à respecter les droits des tiers, notamment le droit de chacun au respect de sa vie privée, et tous droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, droits voisins, droit sur les bases de données, droit des marques, droit des brevets, dessins ou modèles, secrets de fabrique …).

    L’Abonné s’oblige enfin à ne pas diffuser via la Publication de messages non sollicités de types publicitaire, promotionnel, chaîne de courrier ou autre, et à solliciter auprès du  une autorisation expresse et préalable pour la mise en place de tout lien profond sur ou avec tout contenu de la Publication.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services. 

8.1 Collecte des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site jecroisauxmamans.com sont les suivantes : 

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. 

Paiement 

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site jecroisauxmamans.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur. 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés. 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. 

8.4 limitation du traitement 

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing. 

8.5 Durée de conservation des données 

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable. 

8.6 Sécurité et confidentialité 

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet. 

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site 

jecroisauxmamans.com disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : 

en adressant un courriel à lilyrozenn@jecroisauxmamans.com.
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3
« Responsable de traitement »
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Le contenu du site jecroisauxmamans.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

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Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. 

ANNEXE I 

Formulaire de rétractation 

Date ______________________ 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur jecroisauxmamans.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables. 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous : – Commande du (indiquer la date)
– Numéro de la commande : …………………………………………………..
– Nom du Client : ………………………………………………………………… 

– Adresse du Client : …………………………………………………………….. 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)